Conditions générales de ventes
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
La société Opaline Aéro Formation SAS (ci-après « OPALINE AÉRO FORMATION »), commercialise auprès
de ses clients (ci-après le « Client » ou les « Clients »), via son site Internet www.app.opalineaero.com (ci-après le « Site »), des formations aéronautique loisirs et du matériel pédagogique, destinés à être utilisés dans le cadre d’un complément à la formation aéronautique dispensée en école ou aéroclub.
La société OPALINE AÉRO FORMATION propose également à ses Clients un service de livraison et
des Produits. Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à tout achat en ligne sur le Site réalisé par un Client ayant la qualité de consommateur, tel que défini par le code de la consommation. Il est précisé que tout usage à titre professionnel des Produits est exclu, seul un usage à titre domestique étant autorisé. Il ne sera consenti aucune garantie par OPALINE AÉRO FORMATION et sa responsabilité ne pourra en aucun cas être engagée s’il est contrevenu à cette disposition.
ARTICLE 2 – SOCIETE
COORDONNEES
Siège social: 61 rue de Lyon Paris 75012
Numéro de téléphone: 0676442226
Email: formation@app.opalineaero.com.com
Capital social: 100 euros
Immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 922 584 420
Numéro de TVA intracommunautaire : FR86922584420
Le Directeur de la Publication de OPALINE AÉRO FORMATION est Monsieur Antoine DEBEIRE
Le Site est hébergé par Hostinger – WORDPRESS.
ARTICLE 3 – GENERALITES
Les présentes CGV constituent avec la commande en ligne les seuls documents contractuels
opposables aux parties, à l’exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou
photographies des Produits qui n’ont qu’une valeur indicative.
Les CGV ainsi que l’ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le site sont
rédigées en langue française.
Les CGV sont mises à la disposition des Clients sur le site de OPALINE AÉRO FORMATION où elles
sont directement consultables et peuvent également lui être communiquées sur simple
demande par courrier électronique ou courrier postal.
Les CGV sont opposables au Client qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en
avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande. Toute commande
passée auprès de OPALINE AÉRO FORMATION implique sans réserve et sans condition l’acceptation
des dispositions des CGV. L’acceptation par le Client des présentes CGV, qui constituent un contrat
juridiquement contraignant entre le Client et OPALINE AÉRO FORMATION.
OPALINE AÉRO FORMATION se réserve la faculté de modifier les CGV à sa seule discrétion et à tout
moment. En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur au
moment de la validation de l’achat par le Client sur le Site, à savoir la date de passation de la commande, dont une copie datée du jour sera remise au Client.
ARTICLE 4 – DISPONIBILITE DES PRODUITS ET SERVICES – PIECES DETACHEES
4.1 Les Produits sont proposés et livrés dans la limite des stocks disponibles. En cas
d’indisponibilité du Produit, le Client sera alerté de la disponibilité du Produit par courriel,
après inscription de son adresse mail sur le Site.
En tout état de cause, OPALINE AÉRO FORMATION ne sera tenu à aucune indemnité de quelque
nature que ce soit en raison d’une indisponibilité de Produit.
4.2 Conformément à l’article L.111-4 du code de la consommation, OPALINE AÉRO FORMATION
indique que la durée de disponibilité des pièces détachées indispensables à l’utilisation des
Produits commercialisés sur le Site est de 5 ans.
ARTICLE 5 – PRIX
Les prix des Produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC), hors frais de
livraison et de transport éventuels. Le prix de vente du Produit est celui en vigueur au jour de
la commande.
Les frais éventuels de livraison et de transport sont indiqués au Client avant la validation
définitive de la commande. Le montant total dû par le Client est indiqué sur la page de
confirmation de commande.
OPALINE AÉRO FORMATION se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en
garantissant au Client l’application du prix en vigueur au jour de la commande, sous réserve
de la disponibilité des Produits à cette date. Le Client recevra pour chacun des Produits
achetés, la confirmation écrite du prix payé et des frais mis à sa charge.
ARTICLE 6 – COMMANDES
6.1 – Passation des commandes
Pour passer commande, le Client, après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les
Produits sélectionnés et les quantités souhaitées, clique ensuite sur le bouton « Commander
» et fournit les informations relatives à la livraison et au mode de paiement.
Avant de cliquer sur le bouton « Confirmer la commande », le Client a la possibilité de vérifier
le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger
d’éventuelles erreurs ou modifier sa commande.
Une fois cette opération réalisée, le Client voit apparaître un écran
- faisant la liste des données personnelles fournies
- (ii) et dressant le récapitulatif de sa commande (détail des Produits / prix des Produits / frais de port choisis). Le Client est alors dirigé vers l’outil de paiement sécurisé et invité à communiquer ses coordonnées bancaires, à prendre connaissance et accepter les CGV au moyen d’une case à cocher, puis valider le formulaire de paiement et la commande.
Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé
par OPALINE AÉRO FORMATION au Client dans les meilleurs délais. Le Client garantit que les données qu’il communique sont exactes, complètes et à jour.
6.2 – Modification de commande
Toute modification de commande par le Client après confirmation de sa commande est soumise
à l’acceptation de OPALINE AÉRO FORMATION.
OPALINE AÉRO FORMATION se réserve le droit d’apporter au Produit commandé les modifications qui
sont liées à l’évolution technique dans les conditions prévues à l’article R. 212-4 du code de
la consommation.
6.3 – Validation de la commande
L’acceptation de l’offre par le Client est validée, conformément au procédé du double clic, par
la confirmation de la commande et le contrat formé entre les parties.
OPALINE AÉRO FORMATION se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes
et plus particulièrement si les quantités de produits commandés sont anormalement élevées
ou inhabituelles pour des Clients ayant la qualité de consommateurs.
6.4 – Résolution
La commande peut être résolue par OPALINE AÉRO FORMATION en cas de refus du Client de prendre
livraison.
ARTICLE 7- PAIEMENT
Le paiement s’effectue immédiatement à la commande par carte bancaire via Stripe. Les cartes de
paiement acceptées par OPALINE AÉRO FORMATION sont celles des réseaux Visa, Mastercard, CB,
e-carte Bleue, Maestro et Visa Electron. Pour chaque commande, une demande de débit du
compte bancaire du Client sera envoyée à sa banque. La commande sera considérée comme
effective après confirmation de l’accord de paiement par la banque.
Lors du débit de la commande, en cas de paiement incomplet, irrégulier ou inexistant pour
quelle que raison que ce soit ou en cas de tout incident de paiement, OPALINE AÉRO FORMATION se
réserve le droit de suspendre ou d’annuler la livraison de la ou des commandes en cours.
Le Site est doté d’un système de sécurisation des paiements en ligne (STRIPE) permettant au Client de crypter la transmission de ses données bancaires.
Il appartient au Client d’enregistrer et, d’imprimer, son certificat de paiement s’il souhaite conserver
les détails bancaires relatifs à la transaction.
ARTICLE 8- LIVRAISON
Les livraisons sont assurées en France métropolitaine et en Principauté de Monaco
uniquement, à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de la commande.
8.1 – Délais de livraison
Les Produits, accessoires et pièces détachées sont livrés au Client via un transporteur choisi
par OPALINE AÉRO FORMATION, dans les délais suivants :
- un délai de quatorze jours calendaires à compter de la prise en compte de la commande (hors week-end et jours fériés) et sous réserve de la disponibilité du stock ;
- un délai de cinq jours ouvrés à compter de la prise en compte de la commande (hors weekend et jours fériés) et sous réserve de la disponibilité du stock, pour les accessoires.
Lorsque le Produit commandé n’est pas livré ou le Service n’est pas fourni à la date ou à
L’expiration du délai mentionné sur le bon de commande, le Client enjoint OPALINE AÉRO FORMATION d’exécuter son obligation de livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, par lettre
recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : 61 rue de Lyon, Paris 75012
En l’absence de livraison du Produit au Client dans le délai de 14 jours ouvrables, le Client pourra résoudre le contrat conclu avec OPALINE AÉRO FORMATION moyennant l’envoi d’une lettre
recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : 61 rue de Lyon, Paris 75012. Le Client sera alors remboursé au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
8.2 – Modalités de livraison
La livraison est effectuée par la remise directe du Produit au Client par OPALINE AÉRO FORMATION
avec service optionnel et payant de prestation de montage du Produit. La prestation de
service de montage devra être commandée et payée par le Client au moment de la prise de
commande du Produit sur le Site.
Les livraisons du Produit sont effectuées au domicile du Client, sous réserve de son
accessibilité. Préalablement à toute commande, le Client doit s’assurer que chaque Produit
commandé pourra être livré sans difficultés et vérifier que les dimensions des colis et des
produits spécifiées sur la fiche produit s’adaptent aux contraintes propres à son domicile. Le
Client doit ainsi prendre toutes mesures utiles au bon déroulement de la livraison.
Toute difficulté rencontrée lors de la livraison des produits dont le Client est seul responsable
a pour effet de mettre à la charge du Client les frais d’une nouvelle livraison des Produits.
Dans le cas où le Client ne serait pas en mesure de prendre livraison du Produit lors de sa
présentation par le transporteur, et si le Produit est retourné par le transporteur à TRAINING
SERIES en raison d’un non-retirement du Produit par le Client, le Produit sera renvoyé aux
frais du Client.
8.3 – Conformité des Produits
Il appartient au Client de vérifier en présence du livreur l’état du Produit livré et, en cas
d’avarie ou de manquants, d’émettre des réserves sur le bon de livraison ou sur le récépissé
de transport, et éventuellement de refuser le Produit et d’en avertir OPALINE AÉRO FORMATION par
écrit.
Toute réclamation quant aux vices apparents des produits livrés doit être effectuée par mail à
dans un délai de 48 heures à compter de la livraison. Passé ce délai, le Produit livré sera
réputé conforme et le Client renonce expressément à toute réclamation à ce titre.
Il appartient au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies
constatées, notamment au moyen de l’envoi de photographies des dommages constatés. Le
Client devra laisser à OPALINE AÉRO FORMATION toute facilité pour procéder à la constatation de ces
vices et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers
à cette fin.
Les frais et risques liés au retour du Produit sont à la charge du Client. Le Produit retourné doit
être accompagné d’un bon de retour à fixer sur le colis et doit être dans l’état où le transporteur l’a
livré.
Si le Produit n’est pas conforme à la commande, le Client doit adresser une réclamation à
OPALINE AÉRO FORMATION dans les conditions et modalités précisées à l’article 10 en vue d’obtenir
le remplacement du Produit ou éventuellement la résolution de la vente moyennant le
remboursement du prix d’achat.
ARTICLE 9- GARANTIES LEGALES
OPALINE AÉRO FORMATION est tenu des défauts de conformité des Produits dans les conditions des
articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose
vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.
Article 9.1 – Garantie légale de conformité (articles L.217-4 et suivants du code de la
consommation)
Tous les Produits fournis par OPALINE AÉRO FORMATION bénéficient de la garantie légale de
conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation.
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose
vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, le Client peut choisir
entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644
du code civil.
Dans le cadre de la garantie légale de conformité si le bien commandé par le Client présente
un défaut de conformité existant lors de la délivrance, OPALINE AÉRO FORMATION, selon ce qu’il est
possible de faire, s’engage :
- soit à remplacer le Produit par un produit identique en fonction des stocks disponibles,
- soit à lui échanger le Produit par un produit de qualité et de prix équivalent en fonction des stocks disponibles,
- soit à lui rembourser le prix du Produit commandé dans les quatorze (14) jours suivant la demande du Client, si le remplacement d’un produit identique ou équivalent s’avérait impossible.
Article L217-4 du code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité
existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de
l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa
charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 du code de la consommation
Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a
présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux
déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant,
notamment dans la publicité ou l’étiquetage;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est
Dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client :
- bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir vis-à-vis de OPALINE AÉRO FORMATION
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ;
- est dispenséde rapporterla preuve de l’existence du défaut de conformité dubiendurant les 24 mois suivant la délivrance du bien, sauf pour les biens d’occasion.
Il est rappelé que la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de l’éventuelle
garantie commerciale que pourrait consentir le fabricant du Produit.
Article L217-7 du code de la consommation
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la
délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature
du bien ou le défaut de conformité invoqué.
Article L. 217-8 du code de la consommation
L’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant
contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il
a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu’il a luimême fournis.
Article L217-9 du code de la consommation
En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du
bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix
entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu
de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf
impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.
Article L217-10 du code de la consommation
Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien
et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est offerte :
1°Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L.217-9 ne peut
être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ;
2°Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte-tenu de la
nature du bien et de l’usage qu’il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est
mineur.
Article L217-11 du code de la consommation
L’application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour
l’acheteur.
Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts.
Article L217-12 Code de la consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compterde la délivrance du
bien.
Article L217-13 Code de la Consommation
Les dispositions de la présente section ne privent pas l’acheteur du droit d’exercer l’action
résultant des vices rédhibitoires telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou
toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.
Article 9.2 – Garantie légale des vices cachés (articles 1641 et suivants du code civil)
Dans le cadre de la garantie des défauts de la chose vendue OPALINE AÉRO FORMATION s’engage,
selon le choix du Client et après évaluation du vice :
- soit à lui rembourser la totalité du prix du produit retourné,
- soit à lui rembourser une partie du prix du produit si le client décide de le conserver.
Article 1641 du code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la
rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que
l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait
connus.
Article 1644 du code civil
Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire
restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.
Article 1645 du code civil
Si le vendeur connaissaitlesvicesdelachose,ilesttenu,outrelarestitutionduprixqu’ilenareçu,
de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur.
Article 1646 du code civil
Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à
rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente.
Article 1647 du Code civil
Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le
vendeur, qui sera tenu envers l’acheteur à la restitution du prix et aux autres
dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.
Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l’acheteur.
Article 1648 alinéa 1er du code civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de
deux ans à compter de la découverte du vice.
Article 9.3 – Mise en œuvre des garanties légales
Pour toute demande concernant les garanties légales, le Client doit contacter le Service
Clients par le biais de la rubrique « SAV » du Site ou par courrier électronique à l’adresse
suivante : formation@app.opalineaero.com
Ces dispositions ne sont pas exclusives du droit de rétraction défini à l’article 14 ci-dessus.
Article 9.4 – Exclusions de garantie
La garantie de OPALINE AÉRO FORMATION ne s’applique notamment pas aux remplacements et
réparations résultant de l’usure normale des produits ou résultant d’un événement extérieur
non imputable à OPALINE AÉRO FORMATION ainsi qu’aux vices apparents.
De manière générale, OPALINE AÉRO FORMATION n’est tenu à aucune garantie contractuelle ou
légale, et sa responsabilité ne saurait être engagée à quelque titre que ce soit, dès lors que
le Client ne se sera pas strictement conformé aux prescriptions de OPALINE AÉRO FORMATION
concernant l’utilisation et l’entretien du Produit et, en particulier, à celles stipulées dans la
notice d’utilisation et d’entretien qui accompagne les Produits et qui est consultable à l’adresse internet suivante : www.app.opalineaero.com
De plus, le Client s’abstiendra d’effectuer lui-même, ou de faire effectuer par des tiers, toutes
modifications et/ou réparations de quelque nature que ce soit sur le Produit. Toutes
modifications,réparations ou tous autres travaux effectués sans l’accord préalable et exprès de
OPALINE AÉRO FORMATION auront également pour effet d’annuler les garanties.
ARTICLE 10 – GARANTIE COMMERCIALE
Conformément aux dispositions de l’article L. 217-15 du code de la consommation, la garantie
commerciale ne prive pas le Client du bénéfice des dispositions relatives à la garantie légale
de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation et
de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles
1641 et suivants du code civil.
L’article L 217-16 du code de la consommation énonce :
« Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui
lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en
état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient
s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à
disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la
demande d’intervention. »
Les garanties commerciales de OPALINE AÉRO FORMATION sur les Produits sont détaillées sur le site
internet de OPALINE AÉRO FORMATION à l’adresse suivante : www.app.opalineaero.com, les garanties
sont précisées sur chacune des fiches produit (onglet garantie).
Les modalités de mise en œuvre de la garantie sont précisées sur la notice de garantie du
Produit, fournie au Client avec le Produit. Le Client ne pourra demander à bénéficier d’une
garantie plus large que celle qui est inscrite sur la notice de garantie fournie.
En cas de question ou de réclamations au titre de la garantie commerciale relative au Produit,
le Client doit conserver la facture d’achat transmise avec le Produit et s’adresser au Service
Clients par le biais de la rubrique « SAV » ou par courrier électronique à l’adresse suivante:
formation@app.opalineaero.com
Les Produits couverts par la garantie commerciale doivent être retournés complets après
réception et confirmation de la réclamation par le Service Clients.
Lorsque le Client demande à OPALINE AÉRO FORMATION, pendant le cours de la garantie
commerciale qui lui a été consentie, une remise en état couverte par la garantie, toute période
d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à
courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention du Client ou de la mise à
disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la
demande d’intervention.
ARTICLE 11 – SERVICE APRES-VENTE
Les prestations de services après-vente exécutées par OPALINE AÉRO FORMATION et ne relevant
pas de la garantie commerciale visée à l’article 10 font l’objet d’un écrit remis au Client.
En cas de question ou de réclamations au titre du service après-vente, le Client doit conserver
la facture d’achat transmise avec le Produit et s’adresser au Service Clients par le biais de la
rubrique « SAV » du site web ou à l’adresse mail suivante : sav@training-series.com
ARTICLE 12- RESPONSABILITE
La responsabilité de OPALINE AÉRO FORMATION ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou
de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait du Client, soit au fait d’un tiers au contrat, soit à la force majeure telle que prévue à l’article 13.
La responsabilité de OPALINE AÉRO FORMATION ne peut être engagée en cas d’utilisationou d’entretien anormal de ses Produits.
La responsabilité de OPALINE AÉRO FORMATION ne saurait être engagée pour tous les inconvénients
ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service,
une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques sur son Site.
ARTICLE 13 – FORCE MAJEURE
La responsabilité de l’une ou l’autre des Parties ne saurait être engagée concernant la non exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes
CGV en cas d’événement de force majeure. La force majeure s’entend de tout événement
extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1218 du code civil.
Sont notamment considérés comme des événements de force majeure, sans que cette liste
soit limitative, les événements suivants : incendies, inondations, cataclysmes naturels,
tremblement de terre, épidémies, actes de terrorisme, conflits armés, émeutes, interruptions
ou retards dans les transports, conflits du travail relatifs au personnel (grèves sous quelque
forme que ce soit, lock-out) y compris chez OPALINE AÉRO FORMATION et ses fournisseurs, carences
chez les fournisseurs de OPALINE AÉRO FORMATION, les actes de l’autorité ou « fait du prince».
Sont également considérés comme des événements de force majeure, les épidémies et
pandémies, dans le cas où elles donneraient lieu à l’instauration, par une autorité ou juridiction
française ou étrangère, d’une période d’urgence sanitaire ou à la mise en place de restrictions,
de quelque nature qu’elles soient, à la réalisation par l’une ou l’autre des Parties de son activité.
La partie affectée par l’événement de Force Majeure en informera le Client par écrit en indiquant
une estimation de la durée de l’événement. Les obligations de la partie affectée par l’événement
de Force Majeure au titre de la ou des commandes en cours seront suspendues pendant toute
la durée de l’événement. Dès que celui-ci aura pris fin, cette partie le notifiera à l’autre partie et
poursuivra la ou les commandes en cours.
Toutefois, au cas où cet événement se prolongerait pendant plus d’un mois à compter de sa
survenance, chaque partie aura la faculté de résilier la vente sans indemnité.
ARTICLE 14 – DROIT DE RETRACTATION
14.1- Délai et étendue du droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur et hormis les exceptions énumérées ci dessous, le Client dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la réception du Produit,
pour exercer son droit de rétractation.
En revanche, en application de l’article L. 221-28 du code de la consommation, le Client est
informé du fait que le droit de rétractation ne peut être exercé dans certains cas.
Il s’agit notamment de :
- la fourniture de Services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renonciation expresse à son droit de rétractation.
- La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés
- La fourniture de biens qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
14.2Modalités d’exercice du droit de rétractation
Préalablement à tout retour d’un Produit, le Client devra notifier son intention de se rétracter
en indiquant à OPALINE AÉRO FORMATION dans le délai de quatorze jours suivant la réception du
Produit:
- son nom, adresse géographique et, lorsqu’ils sont disponibles, son numéro de téléphone et adresse électronique ;
- ainsi que sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté adressée selon les modalités suivantes :
- soit en renseignant en ligne le formulaire de rétractation, disponible sur notre Site app.opalineaero.com
- soit en complétant le formulaire de rétractation qui a été remis par OPALINE AÉRO FORMATION avec l’exemplaire des conditions générales.
Si le Client renseigne le formulaire en ligne, un accusé de réception de la rétractation
lui sera adressé par OPALINE AÉRO FORMATION par courrier électronique.
Si le Client télécharge le formulaire de rétractation, il doit le remplir et l’envoyer à
OPALINE AÉRO FORMATION par courrier postal à l’adresse suivante :
61 rue de Lyon, 75012 Paris
ou par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@training-series.com
14.3Retour et remboursement des produits
Conformément aux dispositions de l’article L. 221-23 du code de la consommation, le Client
doit retourner le Produit au plus tard dans les quatorze jours suivant la communication de sa
décision de se rétracter.
Les frais de retour sont à la charge exclusive du Client. Le transport et les risques liés au
retour du Produit sont de la seule responsabilité du Client.
Dans l’hypothèse où le Produit, en raison de sa nature (volume et/ou poids) ne pourrait pas
être pris en charge par la Poste, OPALINE AÉRO FORMATION sera en charge de la récupération du
Produit, aux frais du Client. Dans ce cas, les frais de retour du Produit seront d’un montant
forfaitaire de 120 euros TTC.
Le retour de l’ensemble des Produits commandés donnera lieu à un remboursement des
sommes versées par le Client, en ce compris les éventuels frais de livraison (à l’exception
des frais supplémentaires découlant du fait que le Client ait choisi, le cas échéant, un mode
de livraison autre que le mode de livraison standard). Ce remboursement interviendra par
tout moyen de paiement dans un délai de quatorze jours à compter de la réception par
OPALINE AÉRO FORMATION de la notification de rétractation du Client. Conformément aux dispositions
de l’article L. 221-24 alinéa 2 du code de la consommation, ce délai de remboursement est
différé jusqu’à récupération du Produit par OPALINE AÉRO FORMATION ou jusqu’à ce que le Client ait
fourni la preuve de l’expédition du ou des Produits. On entend par preuve d’expédition du
Produit, tout moyen permettant de justifier sans contestation possible de l’envoi du Produit à
OPALINE AÉRO FORMATION.
Il est rappelé que la responsabilité du Client, en cas de rétractation après utilisation du ou
des Produits, est engagée à l’égard de la dépréciation du ou des Produits résultant de
manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le
bon fonctionnement de ce ou ces Produits.
14.4Modalités de renvoi de produit ou de service par le Client
Le Client est informé qu’il doit renvoyer le Produit par email à formation@app.opalineaero.com .
- correctement protégé, dans son emballage d’origine, accompagné de tous accessoires éventuels, notices d’emploi et documentations et dans un parfait état de revente (non abîmé, endommagé ou sali),
- accompagné de la facture de vente.
ARTICLE 15 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les éléments reproduits sur le Site, tels que notamment les photographies, visuels, textes,
dessins et images, sont la propriété exclusive de OPALINE AÉRO FORMATION, et protégés par le droit
d’auteur, le droit des marques et le droit des brevets.
A ce titre, sauf autorisation préalable et écrite de OPALINE AÉRO FORMATION, le Client ne peut procéder à une quelconque reproduction, représentation, adaptation, traduction et/ou transformation partielle ou intégrale, ou un transfert sur un autre site web de tout élément composant le Site.
Le non-respect de cette interdiction peut constituer un acte de contrefaçon engageant la
responsabilité civile et pénale de son auteur. Enfin, OPALINE AÉRO FORMATION rappelle que toute
création de lien hypertexte vers la page d’accueil du Site ou toute autre page du Site est
soumise à l’accord exprès, préalable et écrit de OPALINE AÉRO FORMATION.
La vente des Produits par OPALINE AÉRO FORMATION ne confère au Client aucun droit sur les brevets,
marques et autres droits de propriété industrielle ou intellectuelle dont OPALINE AÉRO FORMATION et/ou
le fabricant du Produit sont titulaires.
ARTICLE 17- MÉDIATION ET JURIDICTION COMPETENTE
17.1 En cas de litige,
Le Client s’adressera en priorité au Service Clients de OPALINE AÉRO FORMATION
par courrier électronique formation@app.opalineaero.com ou courrier recommandé avec accusé
de réception à l’adresse suivante : 61 rue de Lyon, 75012 Paris
17.2 À défaut, tout litige résultant de la formation, de l’interprétation, de l’exécution ou de la
rupture des présentes CGV sera de la compétence exclusive des tribunaux français
compétents.
ARTICLE 18- DROIT APPLICABLE
Les présentes CGV sont régies par la loi française.
ARTICLE 19 – NULLITÉ PARTIELLE / NON RENONCIATION
Si une ou plusieurs stipulations des CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme
telles en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction
compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.
Les parties conviennent alors de remplacer la clause nulle ou non valide par une clause qui se
rapprochera le plus, dans son contenu, de la clause initialement arrêtée. En outre, le fait pour
l’une ou l’autre des parties de ne pas se prévaloir pendant un certain laps de temps de l’une
quelconque des dispositions prévues aux présentes CGV ne pourra être interprété comme une
renonciation de cette partie à s’en prévaloir à l’avenir.
